Le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat entre l’employeur et le travailleur dont la durée n’est pas limitée dans le temps.

Dans quel cas l’employeur peut-il recourir à un contrat de travail à durée indéterminée : Le contrat de travail à durée indéterminée sert à pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise ou de l’établissement. L’employeur doit donc recourir au contrat de travail à durée indéterminée sauf dans le cas où il peut justifier d’une situation qui motive le recours à une autre forme de contrat (Article 47 alinéa 2).

C’est le cas par exemple pour le remplacement d’un travailleur en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou d’attente de l’entrée en service d’un travailleur recruté par contrat à durée indéterminée ; ou en cas de surcroît occasionnel de travail ou activité inhabituelle de l’entreprise ou de l’établissement.

Formalisme : L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de travail à durée indéterminée. Il peut être conclu verbalement tout comme par écrit. Cependant l’écrit pourrait bien constituer une preuve de l’existence d’un contrat de travail entre un travailleur et un employeur.

Les possibilités offertes par loi :  Deux possibilités sont offertes aux parties à un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, les parties ont le choix entre le contrat de travail à durée indéterminée conclu à temps plein et un contrat de travail à durée indéterminée conclu à temps partiel (Article 47 alinéa 2). On parle dans ce dernier cas de contrat à durée indéterminée intermittent(CDII). Il permet au salariés d’avoir une alternance entre période travaillée et période non travaillée. Cependant le Code du travail ne précise pas les conditions dans lesquelles un employeur peut avoir recours à un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Manifestation du caractère général du contrat de travail à durée indéterminée :

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme ordinaire et générale du contrat entre l’employeur et le travailleur. De ce fait, le contrat, est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée, s’il n’est ni un contrat de travail à durée déterminée, ni un contrat saisonnier, ni un contrat à temps partiel, ni un contrat de projet, ni un travail intermédiaire, ni une période d’essai (Article 47 alinéa 3).

CAS PRATIQUE

Monsieur X est travailleur de la société LIONS depuis plus d’un an. Monsieur X est très apprécié par l’ensemble des employés de la société. La semaine dernière le directeur de la société a décidé de mettre fin à la relation de travail qui le lie la société à monsieur X sans raison valable. Monsieur X vient vous voir pour en savoir plus sur ces droits. Monsieur X précise qu’aucun contrat de travail n’a été signé entre lui et la société, mais qu’il recevait un salaire mensuel et recevait directement des ordres du directeur général. Qu’en pensez-vous ?