Le Droit de rétention

Nature : Le droit de rétention est une sûreté réelle, plus précisément une sûreté mobilière

Sur quel type de bien peut exercer le droit de rétention : Le législateur OHADA n’apporte aucune précision sur la catégorie de biens pouvant faire l’objet d’un droit de rétention. Cependant le droit de rétention a été classé dans la catégorie des suretés mobilière. On peut donc en conclure qu’il s’agit d’une sureté qui ne peut être exercée que sur les biens meubles.

A quoi sert-il en tant que sûreté : Il sert à garantir le paiement, par le débiteur, de la créance

Identité des parties : Deux parties sont présentes ; d’une part le débiteur de la créance (il est aussi le propriétaire du bien meuble donné en garantie) et d’autre part le rétenteur (il s’agit du créancier, celui qui bénéficie du droit de rétention).

Condition d’exercice du droit de rétention (ARTICLE 68 AUS) :  Le droit de rétention ne peut s’exercer que :

*Si la créance garantie est certaine, liquide, et exigible :

Une créance certaine est une créance dont l’existence est actuelle.

Une créance liquide est une créance dont le montant est déterminé ou déterminable.

Une créance exigible est une créance dont le paiement peut être exigée par le créancier.

*S’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue : il s’agit du lien qui existe entre la créance et le bien meuble retenu. Il existe trois cas dans lesquels la connexité est présumée établie.

. Lorsque la chose retenue a été remis jusqu’au complet paiement de la créance, c’est le cas par exemple lorsque le propriétaire remet volontairement son bien en garantie d’une créance.

. Lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la chose retenue, c’est le cas dans le contrat de transport qui oblige le transporteur à livrer la marchandise. Ce dernier peut retenir les marchandises dont la livraison lui a été confiée, à défaut de règlement de la facture.

. Lorsque la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose retenue, c’est le cas lorsqu’un commerçant expose des frais pour conserver la chose vendue durant son magasinage.

*Si le bien n’a pas été saisi avant d’être détenu par le rétenteur

Obligation du rétenteur (créancier): Le créancier rétenteur à l’obligation de conserver le bien retenu en bon état (ARTICLE 70 alinéa 1 AUS).

Exception: Le créancier peut sur autorisation de juridiction compétente procéder à la vente du bien retenu si l’état ou la nature périssable de ce bien justifie sa vente, ou si les dépenses occasionnées par sa garde sont hors de proportion eu égard à sa valeur (ARTICLE 70 alinéa 2 AUS).

dans ce cas, le droit de rétention se reportera sur le prix de vente.

CAS PRATIQUE

Monsieur X évolue dans une société de la place en qualité d’ingénieur informatique depuis cinq années. Caractérisé par le mouvement perpétuel, monsieur semble n’avoir plus de nouveau défis à relever au sein de la société. Il décide donc de démissionner pour créer sa propre entreprise de développeur full stack et ainsi satisfaire son envie d’apprentissage perpétuelle. Monsieur X va voir Monsieur Y pour que ce dernier lui prête les fonds nécessaires à la création de son entreprise. Monsieur se dit prêt à prêter à monsieur X la somme de 10 000 000 F CFA à condition que ce dernier apporte une garantie qu’il sera remboursé. Monsieur X ne possède aucun bien immeuble à apporter en garantie. En plus il ne connait personne capable de se porter caution afin qu’il puisse obtenir le prêt. Les seuls bien qu’il possède sont sa voiture de marque « Ford focus » d’une valeur de 700 000 FCFA et un joli collier en émeraude, qu’il a reçu de sa mère décédée, d’une valeur de 20 000 000 FCFA, et qu’il a promis de ne jamais vendre.
1-      Que conseillez-vous à monsieur X ?
2-      Quelles sont les garanties qu’à monsieur X s’il décide d’apporter volontairement le collier en guise de garantie ?
3-      Monsieur Y peut-il vendre le collier si monsieur X ne rembourse pas la dette ?
 
Questions de réflexion
1-      Un créancier peut-il se baser sur le caractère certains liquide et exigible de sa créance pour exercer son droit de rétention sur un bien dont la détention n’est en rien liée à la naissance de la créance ?
2-      Un vendeur qui n’a pas reçu paiement du prix de la marchandise peut-il valablement exercer son droit de rétention sur le bien ?
3-      La cession d’une créance bénéficiant d’un droit de rétention au profit du cédant entraine-t-elle de plein droit la subrogation du cessionnaire ?
4-      Un créancier peut-il exercer son droit de rétention sur une créance contestée ?
Peut-on exercer un droit de rétention sur un bien n’appartenant pas au propriétaire ?