Le stage en droit togolais

Le stage est une convention par laquelle une personne physique s’engage à recevoir une formation pratique dans une entreprise qui s’engage à fournir la formation objet du stage.

Les types de stages : 

Le Code du travail togolais distingue deux types de stages à savoir :

• Le stage étude qui est une convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage, en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise ou d’un établissement une formation pratique (article 125 alinéa 1).  Il s’agit d’une période dans laquelle le stagiaire étudiant va acquérir des compétences au niveau professionnel et mettre en pratique les connaissances théoriques qu’il a reçu durant sa formation en vue d’obtenir son diplôme.
• Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle qui est une convention par laquelle l’entreprise ou l’établissement s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle (article 128 alinéa 1).

Qui est responsable du stagiaire étudiant : deux situations peuvent être envisagées

1^ère situation : l’étudiant bénéficie d’un stage dans l’entreprise en raison d’un partenariat entre son établissement d’enseignement et l’entreprise. C’est l’établissement d’enseignement qui a signé la convention de stage. Dans ce cas la loi prévoit que l’étudiant stagiaire est sous la responsabilité de l’établissement d’enseignement (article 125 alinéa 5).

2^ème situation : l’étudiant bénéficie d’un stage après une demande adressé directement à l’entreprise. La loi est silencieuse sur cette situation même si c’est ce dernier cas qui reflète la réalité de la majorité des étudiants.  

Formalisme :

La convention de stage doit être établi par écrit et signé par le stagiaire.

Conséquence de l’absence de formalisme : en ce qui concerne le stage de qualification, A défaut de convention écrite, le stagiaire est réputé être employé en qualité de travailleur sous un contrat de travail à durée indéterminée (article 129 alinéa 3). En ce qui concerne la convention de stage étude le Code du travail ne prévoit aucune sanction en de défaut d’écrit et pourtant elle exige que ce contrat soit écrit.

Durée : la convention de stage étude ou de stage de qualification ne peut dépasser douze (12) mois renouvellement y compris (article 126 alinéa 4 & article 128 alinéa 2). Il prend fin au terme de la période conventionnelle sans indemnité ni préavis.

Quelles sont les droits du stagiaire :

Notons que les bénéficiaires de stage d’étude ou de stage de qualification ne sont pas des travailleurs.

Droits du stagiaire étudiant :

Le stagiaire étudiant a droit à une attestation indiquant l’objet du stage et sa durée ainsi que l’appréciation sur son déroulement.

Il n’est pas obligatoirement rémunéré mais l’entreprise peut lui verser une indemnité dont elle détermine librement le montant.

le stagiaire‐étudiant n’est pas soumis aux cotisations sociales et assurance maladies.

Droit du bénéficiaire du stage de qualification :

Il a droit à une attestation indiquant l’objet du stage et sa durée.

Il a droit obligatoirement à une indemnité forfaitaire qui ne peut être inférieur à 80% du SMIG.

Cas pratique :

La société work&pay dans le cadre d’une politique de promotion de la jeunesse reçoit trois stagiaires à savoir monsieur Jean-Paul Z, mademoiselle Rahma X, et monsieur Nicolas Y. Monsieur Nicolas Y étudiant dans une université de markéting fait partie du stage en raison d’un partenariat entre son université et la société Work&pay. Mademoiselle Rahma X vient de l’université de Lomé et bénéficie d’un stage suite à une demande de stage pour la validation de sa licence en droit. Monsieur Jean-Paul quant à lui est titulaire d’un master en markéting digital et souhaite donc approfondir ses connaissances dans le domaine au sein de la société work&pay.

Etant le conseil juridique de la société work&pay vous demande ce qui suit :

Existe-t-il une différence entre le statut juridique de ses trois stagiaires ?

Si oui quel sont les types de contrat de stage que nous pouvons leur proposer ?

L’admission des trois stagiaires dans la société engage-t-elle la responsabilité de cette dernière ?

Les stagiaires seront-ils obligatoirement rémunérés ?

Quelles sont les précautions à prendre pour éviter d’éventuelle soucis de requalification du contrat de stage dans l’avenir ?

Quelles sont les obligations auxquelles la société est obligatoirement soumise ?

La société souhaiterait leur proposer à monsieur Nicolas un contrat de stage d’une durée de 3 mois, à mademoiselle Rahma un contrat d’une durée de 8 mois et à monsieur Jean-Paul un contrat de stage d’une durée de 15 mois. Les durées proposées sont-elles légales ?