Le statut de l’entreprenant en droit OHADA

L’entreprenant est une personne physique qui entreprend l’exercice d’une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole relativement peu importante au regard du chiffre d’affaires (Article 30 AUDCG).

Qui peut être entreprenant : seul les personnes physiques peuvent bénéficier du statut de l’entreprenant

Quels sont les avantages du régime de l’entreprenant en droit OHADA : le régime de l’entreprenant regorge de plusieurs avantages

• L’entreprenant est dispensé de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
• L’entreprenant bénéficie d’une fiscalité allégée (les mesures incitatives varient en fonction des Etats)
• L’entreprenant bénéficie aussi de la prescription courte propre aux droit commercial (5 ans)
• Obligation comptables simplifiées

Obligation juridique de l’entreprenant : il a l’obligation de déclarer son activité au RCCM, sans frais. A ne pas confondre avec les frais de création d’entreprise exigés lors de la formalité au Centre de formalité des entreprise (cas du Togo).

Quelles sont les obligations comptables de l’entreprenant (Article 31 et 32 AUDCG):

• Obligation de tenir au jour le jour un livre journal spécial divisé en deux et qui mentionne chronologiquement dans une partie l’origine et le montant des ressources et dans l’autre la destination et le montant des emplois.
• En ce qui concerne l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises ; il doit tenir en plus du livre journal spécial, un registre récapitulatif annuel qui présente les détails des achats effectués, le mode de règlement ainsi que la pièce justificative.

NB : Tous document comptable doit être obligatoirement conservé pendant dix (10) ans à l’exception du livre journal spécial doit être conservé pendant au moins cinq (5) ans.