LE STATUT DU COMMERCANT EN DROIT OHADA

Définition : La notion de commerçant désigne le professionnel indépendant qui effectue des actes de commerce par nature, à titre habituel, en son nom et pour son propre compte (ARTICLE 2 AUDCG). 

Dans quel condition est-il soumis à l’AUDCG : Le commerçant est soumis aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général dès lors qu’il dispose d’un établissement ou d’un siège social sur le territoire de l’un des Etats partis au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ARTICLE 1 AUDCG).

Qui peut être commerçant : Toute personne physique ou morale peut être commerçante. Il en va de même pour les groupement d’intérêt économique

Conditions pour être commerçant :

• Capacité : la profession de commerçant entraine beaucoup de responsabilité aux niveau juridique, et à ce titre la loi exige d’être juridiquement capable pour prétendre à la qualité de commerçant. Ainsi, un mineur ne peut être commerçant à l’exception des mineurs émancipé (Article 6 et 7 AUDCG ).
• Absence d’exercice d’une activité incompatible avec la fonction commerciale (Article 8 AUDCG)
• Absence d’interdiction définitive ou temporaire, d’exercer la profession commerciale, prononcée par une juridiction professionnelle ou une juridiction civile ou pénale (Article 10 AUDCG).

Dans le cas d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle, l’interdiction ne vaut que pour l’activité concernée. Cela suppose donc que la personne peut exercer une autre activité commerciale sauf celle qui lui ait interdite.

Les interdictions temporaires dont la durée excède cinq ans peuvent être levées par la juridiction qui a prononcée l’interdiction sur requête de la personne concernée. Cependant la requête n’est recevable qu’après l’expirations d’un délais de cinq ans(Article 11AUDCG).

Le caractère personnel de la qualité de commerçant : La qualité de commerçant est personnelle, et à ce titre le conjoint du commerçant n’à la qualité de commerçant que s’il fait de l’accomplissement des actes de commerce par nature sa profession et séparément de ceux de l’autre conjoint (Article 7 alinéa 2 AUDCG).

Obligation comptable du commerçant (Article 13 AUDCG et Article 8 et 19 AUDCIF):

*Obligations d’une personne morale commerçante                                                      

–           Etablir les Etats financiers de synthèse                                                             –           Tenir les livres de commerce ou livre comptable

–           Tenir les livres de commerce ou livre comptable                                             

–           Tenir le livre-journal                                                                                      

–           Tenir le grand livre                                                                                        

–           Tenir la balance générale des comptes                                                            

–           Tenir le livre d’inventaire

*Obligations d’une personne physique commerçante :

–           Tenir le livre-journal

–           Tenir le grand livre

–           Tenir la balance générale des comptes

–           Tenir le livre d’inventaire

Facilitation : la réalisation du livre-journal et du grand livre peut être facilitée par la tenue de journaux et livres auxiliaires ou support tenant lieu. Dans ce dernier cas les totaux de ces supports doivent au moins une fois par mois être centralisés dans le livre-journal et dans le grand livre.

Cas particulier des entreprises soumises au système minimal de trésorerie : ces entreprises ne sont astreintes qu’à la tenue d’une simple comptabilité de trésorerie (livre de recettes-dépenses et le grand livre).

Prescription en matière commerciale : la prescription en matière commerciale est de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçant ou entre un commerçant et un non commerçant (Article 16 AUDCG).

Point de départ de la prescription : la prescription commence à courir à compter du moment où le titulaire du droit à agir se retrouve en mesure d’exercer son droit c’est-à-dire à compter du moment où il a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’agir.

Suspension de la prescription : la prescription est suspendue à l’égard de celui qui est dans l’impossibilité d’agir du fait de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure. La suspension de la prescription arrête le cours de cette dernière sans effacer le délai déjà couru (Article 20 AUDCG). Interruption de la prescription : l’interruption efface le délai de prescription déjà couru et fait courir un nouveau délais (Article 20 AUDCG).

CAS PRATIQUE

1. Monsieur X est un commerçant vendeur de coton à l’international a fait l’objet d’une interdiction de pratiquer la vente de coton par le tribunal de commerce de Lomé en 2016 pour une durée de 10 ans. Monsieur x souhaite désormais faire du commerce international de maïs. Qu’en pensez-vous ?
2. En 2019 Monsieur X aimerai reprendre son activité de vente de coton à travers son fils ainé ? ce montage est-il possible ?
3. Monsieur X malgré l’interdiction le frappant a accompli des actes de commerces de vente de coton avec monsieur Z. ce dernier se rend compte plus tard que Monsieur X était un interdit. Il demande donc à monsieur X de le rembourser. Monsieur X refuse au motif qu’il est interdit de la vente de coton et que son interdiction est opposable aux tiers. Qu’en pensez-vous ?
4.  En 2022 Monsieur X acculé par une situation financière désastreuse viens vous voir pour savoir s’il n’y a pas un moyen pour lui de reprendre son activité de vente de coton. Que lui conseillez-vous ?
5. Monsieur X est de deux enfants. L’ainé âgé de 18 ans vient de décéder. Monsieur n’ayant plus assez d’énergie pour gérer une activité commerciale souhaiterai que son plus jeune fils puisse prendre la main. Il vous consulte à ce sujet. Eludez tous les cas possibles.
6. La société X a vendu des marchandises à un de ses clients sous des conditions biens précises. Le client devait payer le montant des marchandises après une durée de deux ans. Cinq ans plus tard la société réclame le paiement de sa créance. Le client lui oppose la prescription de cinq ans en matière commerciale. Qu’en pensez-vous ?
7. Madame Y souhaite exercer une activité commerciale en plus de sa profession d’agent de change. Elle vous consulte à ce sujet. Quel conseil vous lui donnez.

Question de réflexion : Un majeur incapable peut-il effectuer des actes de commerce ?