LES APPORTS EN SOCIÉTÉ

L’apport en société représente un bien ou un savoir-faire qu’une personne dénommée associé apporte à une société contre réception de titre sociaux.

Il existe combiens de catégories d’apports en droit OHADA : Le législateur OHADA reconnait trois types d’apports en l’occurrence l’apport en numéraire, l’apport en nature, et l’apport en industrie (.

Qui doit réaliser les apports : Les associés sont tenus de faire les apports à la société (Article 37 AUSCGIE).

Comment sont-ils réalisés :

*Apport en numéraire : Ils sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d’argent que l’associé s’est engagé à apporter à la société (Article 41 AUSCGIE).

*Apport en nature :  Deux opérations doivent être constatées.  Le transfert des droits réel (droit de propriété et de ses démembrement usufruit, abusus) ou personnel (droit de créance) portant sur le bien apporté, et la mise du bien à la disposition effective de la société (Article 45 AUSCGIE).

*Apport en industrie :  Ils sont réalisés par la mise à disposition effective de la société des connaissances technique, professionnelles ou de services (Article 50-1 AUSCGIE).

Caractère de chaque type d’apport :

*Apport en numéraire : Il s’agit des sommes d’argent. Ils sont libérés intégralement lors de la constitution de la société (signature des statuts ou lors de l’adoption des statuts par l’assemblée générale constitutive. Ils doivent être intégralement et définitivement encaissé par la société (Article 42 AUSCGIE).

*Apports en nature : Il s’agit de droit portant sur des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Ils sont libérés intégralement lors de la constitution de la société (Article 45 alinéa 2 AUSCGIE).

*Apport en industrie : Il s’agit de connaissance techniques, professionnelles ou de services. Ils sont interdits dans les sociétés anonymes. Ils ne concourent pas à la constitution du capital social. Leur titulaire bénéficie aussi du droit de vote et de partage des bénéfices ainsi que de la contribution aux charges (Article 50-1 alinéa 2 et Article 50-3 alinéa 1 AUSCGIE).

Cependant la société doit veiller à ce que les droits de vote de titre sociaux résultant d’apport en industrie ne soit pas supérieur à 25% de l’ensemble des droits de vote. La même exigence est prévue en matière de partage de bénéfice et de contribution aux charges sociales (Article 50-3 AUSCGIE).

Quelle est l’effet de la réalisation des apports :  Les associés ayant réalisés les apports à la société reçoivent en contrepartie des titres sociaux émis par la société (Article 38 AUSCGIE).