LES PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES AU TOGO ET LA NOTION DE DOMICILE FISCAL

PERSONNES IMPOSABLES AU TOGO

Définition : on n’entend par personnes imposable au Togo toute personnes passible de l’impôt sur le territoire togolais.

Les catégories de personnes imposables au Togo : notons que ces catégories varient en fonction de l’existence ou non d’une convention internationale relatives aux doubles impositions.

*En absence d’une convention internationale, est imposable au Togo (Article 2 -1 CGI) :

Toute personne physique togolaise ou étrangère qui a son domicile fiscal au Togo peu importe que ces revenus soient de source togolaise ou non.

Toute personne physique togolaise ou étrangère qui n’a pas son domicile fiscal au Togo mais qui dispose de revenu de source togolaise ou d’une ou plusieurs habitations au Togo.

*En présence d’une convention internationale, est imposable au Togo  (Article 2 -2 CGI) : toute personne physique togolaise ou étrangère qui recueille des bénéfices ou revenu dont l’imposition est attribuée au Togo par la convention internationale relative aux doubles impositions.

Les personnes exonérées : Les Ambassadeurs et Agents diplomatiques, les Consuls et Agents Consulaires de nationalité étrangère à condition que les ambassadeurs, agent diplomatiques, consuls et agent consulaire togolais bénéficient des mêmes avantages dans l’autre pays. Cette exemption ne concerne que les rémunérations officielles des intéressés et les revenus privés de source étrangère perçus par eux (Article 4 CGI).

DOMICILE FISCAL 

Il est à préciser que la notion de ne s’applique qu’en matière de personne physique. En ce qui concerne les personnes morales on parle de siège sociale ou d’établissement stable selon les cas.

Qui peut être considéré comme ayant son domicile fiscal au Togo (Article 3 CGI) :

Toute personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal au Togo

Toute personne qui exerce une activité professionnelle (salarié ou non) au Togo

Toute personne qui a son centre d’intérêt économique au Togo

Les agents de l’Etat qui exercent à l’étranger et qui ne paient pas l’impôt sur leur revenu à l’étranger.

Obligations et conséquences du transfert de domicile fiscal :

Transfert de domicile fiscal au Togo : Lorsqu’un contribuable domicilié à l’étranger transfère son domicile au Togo, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile au Togo ne sont comptés que du jour de son établissement au Togo.Transfert de domicile fiscal hors du Togo : Le contribuable domicilié au Togo qui transfère son domicile à l’étranger paiera l’impôt sur les revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci. Les revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ sont aussi imposés. C’est dans ce sens que l’article 127 CGI prévoit qu’avant la délivrance du permis d’embarquement, le service de l’émigration de la sûreté nationale est tenu d’exiger, de toute personne ayant son domicile fiscal au Togo mais quittant définitivement ou provisoirement ce pays, la présentation d’une attestation de non créance ou d’un quitus fiscal. Les services d’émigration de la police portuaire et de la police frontalière sont aussi tenus d’exiger la présentation d’une attestation de non créance ou d’un quitus fiscal avant d’autoriser le départ de toute personne ayant son domicile fiscal au Togo et quittant définitivement ce pays.

CAS PRATIQUE

1. Monsieur X de nationalité togolaise et vivant au Togo souhaite quitter définitivement le pays. Il vous consulte pour avoir quelques éclaircissements sur ces inquiétudes.
   • Monsieur x dispose d’une entreprise individuelle au Togo. Il aimera savoir si après son départ du pays il continuera à payer l’impôt au Togo
   • Monsieur x aimerai savoir s’il y’a des formalités fiscales particulières à accomplir avant son départ du pays ?
   • Monsieur X vendu sa maison mais ne recevra l’argent que deux mois plus tard période à laquelle il ne sera plus au pays. Ces revenus seront-ils imposés ?
2. Madame Y de nationalité ivoirienne et vivant en Côte d’ivoire souhaite transférer son domicile fiscal au Togo. Elle vous contacte pour certains éclaircissements :
   • Madame X dispose de plusieurs entreprises à l’étranger et elle aimerait savoir quel impacte l’établissement de son domicile fiscal aura sur ses revenus provenant de l’étranger.
   • Madame X a finalement transféré son domicile fiscal au Togo le 1^er avril 2022. Le 31 mai elle a reçu un transfert d’argent sur son compte de la part d’une de ses sociétés immobilières à l’étranger. Elle aimerait savoir si ces revenus seront imposés au Togo ?