Les principaux textes fiscaux applicables au Togo

• Textes fiscaux codifiés

– Code général des impôts modifié par la loi n° 2018-024 du 20 novembre portant Code général des impôts

– Livre des procédures fiscales modifié par la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au livre des procédures fiscales.

• Autres Textes fiscaux

Textes fiscaux nationaux non codifiés

-Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant code des hydrocarbures. Voir article 55 à 60 du Code des hydrocarbures

-Article 47 à 55 de la loi n° 2003-012 du 14 octobre 2003. Ces articles déterminent les dispositions fiscales applicables au secteur minier

-Loi n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle dans ses dispositions non contraires à la loi n° 2019-005 portant code des investissements en république Togolaise

– Article 5 de la loi n° 2018-020 du 20 novembre portant loi de finance gestion 2019. Cet article définit le régime fiscal applicable aux opérations de restructuration d’entreprises en difficultés

-Décret n° 2019-018/PR du 7 aout 2019 précisant les aspects comptables et fiscaux des opérations de crédits bail

-Loi n° 2019-005 portant code des investissements en république Togolaise

-Décret n° 2019-144 /PR portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF)

– Arrêté n° 084/MEF/OTR/CG/CI du 04 mars 2020 portant modalité d’application de l’article 9 de la loi de finances gestion 2020 instituant le régime de précompte de TVA

-Article 12 de la loi de finance 2022. Il porte sur le régime des précompte ou retenu à la source de TVA.

Conventions fiscales internationales

-La convention franco-togolaise signé le 24 novembre 1971 et entrée en vigueur le 1^er avril 1975 -La convention fiscale de l’UEMOA : règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Elle remplace toute les conventions fiscales qui existaient entre les Etats membres de l’UEMOA. Elle est entré en vigueur le 1^er janvier 2009.