LES STATUTS DE LA SOCIETE COMMERCIALE EN DROIT OHADA

Les statuts de l’entreprise constituent un contrat entre les associés ou les actionnaires. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société, les relations des associés ou des actionnaires entre eux ainsi que leurs rapports à l’égard de la société d’une part, des tiers d’autre part.

Que représente-t-il pour la société : les statuts représentent le contrat de société lorsque la société comporte plusieurs associés. Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé les statuts représentent l’acte de volonté de l’associé unique (Article 12 AUSCGIE)

Forme des statuts : sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat de son siège social (Article 10 AUSCGIE). Cela signifie que si l’Etat prévoit une forme spécifique pour les statuts, ils doivent être obligatoirement constitué sous cette forme. Mais si l’Etat ne prévoit aucune disposition dans ce sens alors les parties ont la liberté de choisir la forme des statuts.

Contenu des statuts : Les statuts doivent comporter treize (13) mentions obligatoires prévues à l’article 13 AUSCGIE.

Situation d’omission des certaines mentions obligatoires : l’omission d’une mention obligatoire des statuts n’est pas sanctionnée par la nullité de la société. Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social que soit ordonnée la régularisation des statuts (Article 75 AUSCGIE). L’action en régularisation se prescrit par 3 ans à compter de l’immatriculation de la société (Article 77 AUSCGIE).

Modification des statuts : elle suppose la modification d’une ou de plusieurs clauses des statuts.  La modification des statuts doit être publié dans un journal habileté à recevoir les annonces légales dans l’Etat du siège social (Article 263 AUSCGIE).

Formalités au RCCM : Les fondateurs, premiers membres des organes de gestions et de direction, lors de la constitution de la société, et les membres des organes de gestion, d’administration et de direction, lors de la modification des statuts, doivent déposer au RCCM une déclaration de régularité et de conformité qui doit contenir l’énumération de toutes les opérations effectuées en vue de la constitution ou de la modification des statuts et l’affirmation que la constitution ou la modification des statuts a été réalisée dans le respect des conditions de l’AUSCGIE (Article 73 et Article 73-1 AUSCGIE).

Les sociétés ayant établi et déposée une déclaration notariée de souscription et de versement sont exonérées de la fourniture de la déclaration de régularité et de conformité.

Cependant en cas, de non-respect des conditions d’obtention de la qualité d’associés, d’objet social illicite, d’absence d’apport des associés ou actionnaires, et de réalisation d’apport ne rentrant pas dans les catégories reconnues par l’AUSCGIE, la constitution de la société sera frappée de nullité.  Les associés bénéficient de deux mois au minimum avant que le juge ne prononce la nullité de la société (Article 74-1 AUSCGIE).

Responsabilités des dirigeants :

Les fondateurs, les premiers membres des organes de gestion, de direction et d’administration sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts (Article 78 AUSCGIE). En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestions de direction et d’administration en fonction sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts (Article 79 AUSCGIE).