LE REGIME JURIDIQUE DE LA PROPRIETE RETENUE A TITRE DE GARANTIE OU RESERVE DE PROPRIETE EN DROIT OHADA

La réserve de propriété prend souvent la forme de clause dans un contrat qui permet de garantir à son bénéficiaire le paiement du prix.

Quel type de bien peut faire l’objet d’une réserve de propriété : la réserve de propriété porte sur les biens meubles (Article 72 AUS).

Cas particulier de l’incorporation d’un meuble objet d’une réserve de propriété dans un autre bien : deux situations

1^ère situation : les biens peuvent être séparé sans subir de dommage

Dans ce cas le créancier pourra toujours exercer son droit de propriété (Article 76 alinéa 1 AUS)

2^ème situation : les biens ne peuvent être séparé sans subir de dommage

Dans ce cas le propriétaire du bien qui forme la partie principale est reconnu comme propriétaire de l’ensemble à charge pour lui de payer au propriétaire de la partie la moins importante, la valeur de son bien (Article 76 alinéa 2 AUS).

Effet de la réserve de propriété : la clause de réserve de propriété permet de suspendre le transfert de propriété résultant d’un contrat jusqu’au complet paiement du prix ou de l’exécution complète de l’obligation qui en constitue la contrepartie (Article 72 AUS). Ainsi, la propriété du bien est réservée au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur et ce, même si ce dernier est entré en possession du bien. Cela suppose que le créancier pourra toujours exercer son droit de propriété sur le bien.

Effet de la réserve de propriété à l’égard des tiers : la réserve de propriété n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au RCCM (Article 74 AUS). Il en résulte donc que la réserve de propriété est inopposable au tiers avant sa publication au RCCM. Il appartient au créancier de procéder à l’inscription de la réserve de propriété au RCCM (Article 51 AUS)

Formalisme : la réserve de propriété doit être formulée par écrit au plus tard au jour de la livraison du bien (Article 73 AUS).

Conséquence de l’absence de formalisme : une clause de réserve de propriété qui n’est pas formulée par écrit est nulle.

Effet du paiement complet du prix : le paiement complet du prix ou de l’obligation constituant la contrepartie de l’effet translatif du contrat entraine le transfert de propriété de la chose au débiteur.

Effet du non-paiement complet du prix :  si à l’échéance le débiteur n’a pas payer alors le débiteur a le droit d’exiger la restitution de son bien. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie (Article 77 AUS). Cependant il ne serait pas concevable que le créancier profite de la situation pour s’enrichir sur le dos du débiteur. Pour cela, lorsque la valeur du bien repris excède le montant du solde, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

Cas des biens vendus ou détruits : lorsque le bien est vendu ou détruit le droit de propriété se reporte selon le cas, sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance qui remplace le bien détruit (Article 78 AUS).