TAXE SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION À TITRE ONÉREUX AU TOGO

La taxe sur les plus-values est un impôt qui grève les cessions à titre onéreux de biens immeubles, d’actions ou de parts sociales et de titres miniers ou licences d’exploitation délivrées par l’Etat.   

Personnes concernées : la taxe sur les plus-values est normalement à la charge du cédant (Article 83 alinéa 3 CGI). Il s’agit de la personne qui cède le bien. Cependant la loi exige que les plus-values fassent l’objet d’une retenue à la source pour le compte de l’administration fiscale en matière de cession de biens immeubles, d’actions ou de parts sociales (Article 48 LPF). Dans tous les cas, les parties à la transaction sont solidairement tenues du paiement de la retenu auprès de l’administration fiscale.

Opération concerné par la taxe : sont considérées comme cession à titre onéreux dans le cadre de la taxe sur les plus-value ;

• Les opérations de vente, ou donation de bien immeubles, d’actions ou de parts sociales ;
• Les expropriations pour causes d’utilités publiques
• Les échanges de biens immeubles, de titres sociaux
• Les successions.

Cependant cette liste d’opérations prévues par le code n’est pas exhaustive car il est précisé que toutes les opérations assimilées à des cessions à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à la taxe sur les plus-values (Article 83 CGI).

Exonérations :

• Cession d’actif consentie par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à condition qu’il ne s’agisse pas de cession de titre miniers ou de licence d’exploitation délivrée par l’Etat.
• Cession, par le propriétaire, d’un immeuble constituant sa résidence principale à condition qu’il s’agisse de la première cession. Cela suppose donc que les cessions de résidence secondaire ne sont pas exonérées de la taxe
• Cession d’immeuble dont le prix de cession n’excède pas 2 000 000 F CFA
• Cession de terrain destinée à la culture
• Les cessions de biens immobiliers réalisée par les personne physique soumise à l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non commerciaux à condition que ses biens fassent partis du patrimoine d’exploitation (BIC, BNC, BA).

Réductions spéciale :

• Les plus-values de cession des biens immeubles détenues pendant plus de cinq années après leur acquisition sont réduites de 10% les immeubles ou terrains non bâtis et de 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir autres que les immeubles non bâtis (Article 85 CGI).
• Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociale détenues pendant plus de deux ans sont réduites de 10% (Article 88 CGI).

Base imposable : Il s’agit du montant sur lequel sera calculé la taxe. La base imposable est le produit de la différence entre le prix de cession où l’indemnité d’expropriation du bien, et le prix d’acquisition (prix d’achat) ou la valeur vénale de la mutation à titre gratuit au jour de la mutation (Article 85 & 87 CGI).

Taux de la taxe :

• 7% pour les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers, d’actions ou de parts sociales ;
• 15% pour les titres miniers ou des licences d’exploitations (Article 90 CGI)

Modalités de prélèvement : Les cessions de biens immeubles et d’actions ou de parts sociales font l’objet d’une retenue à la source par le cessionnaire (Article 48 alinéa 1 LPF).

Délais de paiement :

• Lors de la présentation de l’acte cession à l’enregistrement pour les cessions à titre onéreux de titres miniers ou licences d’exploitation délivrées par l’État (Article 44 LPF)
• Dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées pour les cessions d’immeubles, actions ou parts sociales (Article 48 alinéa 2 LPF).