La taxe sur les activités financières au Togo (TAF)

La TAF est un impôt perçu uniquement au profit du budget de l’Etat togolais

Le code général des impôts exonère aussi certaines opérations

• L’octroi, la négociation et la gestion de crédit au trésor public, aux collectivités territoriales, aux entreprises de constructions de logement économique agréées et dont les prix de références sont fixés par le pouvoir public
• L’octroi, la négociation et la gestion de prêts consentie aux personnes physique pour la construction de la première maison pour un montant ne dépassant pas 15 000 000 FCFA
• Les prêts directement liés à une émission d’obligation et qui sont accordés dans les mêmes conditions d’intérêts, de durée et d’amortissement que l’emprunt dont ils issus
• La gestion de fonds communs de placement
• Les affaires réalisées par les compagnies d’assurance et qui sont soumises à la taxe sur les conventions d’assurances, ainsi que les prestations réalisées par les courtiers et intermédiaires d’assurances.
• Les marges réalisées par les banques sur les opérations de change autre que manuelle. Cela suppose donc que les opérations de change manuelle sont soumises à la TAF
• Les opérations de collecte de l’épargne et de distributions de crédit réalisées par les institutions mutualistes coopératives d’épargnes et de crédit (IMCEC) à condition que ses opérations s’inscrivent dans le cadre régissant la loi de ce secteur. Cette exonération vaut aussi pour les membres des IMCEC en ce qui concerne les parts sociales, les revenus tirés de l’épargne et les intérêts sur les crédits que les membres des IMCEC ont obtenu de l’institution
• Les prestations de services (énumérées au point 9 de l’article 216 CGI) directement liées aux opérations du marché financier et effectuées par les intermédiaires financiers agréés par le CREPMF au sein de l’UEMOA et assimilées é des exportations,