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LE RÉGIME DE DROIT COMMUN DU GAGE DE BIEN MEUBLE

Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présent ou futurs (Article 92 AUS).

Le gage ne porte que sur les biens meubles corporels présents ou futurs. Quant aux biens meubles incorporels ils font l’objet de nantissement.

 Dans quel but peut-on constituer un gage : le gage est constitué en garantie d’une ou plusieurs créances présentes ou futures à condition que la créance soit déterminée ou déterminable (Article 93 AUS).

Le gage porte aussi sur les sommes déposées à titre de consignation par des personnes appartenant à un certain type de profession tels que les officiers ministériels, fonctionnaires etc. en garantie de leur éventuelle responsabilité en raison des abus dont ils pourraient être responsables (Article 94 alinéa 2 AUS).

Le bien meuble donné en gage peut-il être subrogé par un autre bien ?

Il est en effet possible que le bien gagé puisse être remplacé par un autre bien (Article 94 AUS). Cependant pour qu’une telle subrogation puisse se réaliser il est nécessaire que les deux parties (créancier et débiteur) se soient mises d’accord sur la subrogation de la chose gagée par une autre.

A quel moment l’accord des parties sur la subrogation doit-il intervenir ?

L’accord des parties peut intervenir au moment de la conclusion du gage ou au cours de la vie du gage

A quoi peut servir une telle subrogation ?

Le Code OHADA ne précise pas les cas où les raisons pour lesquelles une subrogation de la chose gagée peut être opérée. Les raisons de la subrogation dépendent donc des parties.  La subrogation de la chose gagée peut révéler un avantage pour le créancier ou pour le débiteur. En effet le débiteur qui souhaite récupérer l’utilisation du bien gagé peut demander une subrogation du bien par un autre pour pouvoir l’utiliser. Le créancier quant à lui peut en raison du manque d’espace pour conserver le bien qu’il juge trop encombrant, demander le remplacement par un autre moins encombrant.

Condition pour pouvoir constituer un gage : Le constituant du gage doit obligatoirement être le propriétaire du bien donné en gage.

Si le constituant du gage n’a pas le droit de disposer du bien, le véritable propriétaire peut-il revendiquer son bien ?

Le véritable propriétaire du bien gagé peut revendiquer son bien. Cependant le créancier gagiste peut lui opposer le la possession de bonne foi (Article 95 AUS).

Formalisme : Le contrat de gage doit obligatoirement être constaté par écrit (Article 96 alinéa 1 AUS)

Conséquence de l’absence d’écrit : Un gage qui n’est pas constaté par écrit est nul (Article 96 alinéa 1 AUS)

Mentions obligatoire du contrat de gage : Le contrat de gage doit comporter

  • La désignation des parties
  • La quantité de biens donnés en gage ainsi que leur espèces ou nature

Opposabilité du contrat de gage aux tiers :

Le gage étant une sureté réelle il est nécessaire qu’il soit opposable aux tiers. Le contrat de gage ne peut être opposable aux tiers que dans deux cas

  • 1er cas : Gage sans dépossession : Par l’inscription au RCCM. Dans ce cas, lorsque l’inscription a été régulièrement publiée, le créancier gagiste dispose d’un droit de suite contre les ayants causes du constituant qui ne peuvent être considérés comme des possesseurs de bonne foi.
  • 2ème cas : Gage avec dépossession : Par la remise du bien gagé entre les mains du créancier gagiste ou d’un tiers convenu entre les parties.

A quel moment le constituant peut-il réclamer la radiation de l’inscription au RCCM ou la remise de son bien ?

Il ne peut exiger l’une de ses deux choses qu’après le paiement complet de la dette garantie en principal, y compris les intérêts et autres accessoires (Article 98 AUS).

Effet du gage : Les effets varient selon qu’il s’agit d’un gage avec dépossession ou d’un gage sans dépossession.

*Gage avec dépossession :

Dans ce cas le créancier peut exercer son droit de rétention sur le bien gagé jusqu’au complet paiement de la dette, sauf dans le cas où le bien gagé faisait déjà l’objet d’un gage sans dépossession et lorsque le gage sans dépossession a été régulièrement publié (lecture combinée des article 99 & 107 alinéa 2 et 3 AUS).

Si le créancier gagiste ou le tiers à qui la chose gagée a été remis (d’un commun accord entre les parties) a été dépossédé de la chose gagé, le créancier peut la revendiquer comme un possesseur de bonne foi (Article 100 AUS)

**Cas particulier du gage avec dépossession sur des choses fongibles (Article 101 AUS) :

Lorsque le gage porte sur des choses fongibles le créancier à l’obligation de les tenir ou de les faire tenir séparés de choses de même nature qu’il détient.

Si cette obligation n’est pas respectée, le constituant peut réclamer la restitution de son bien, tout en ayant la possibilité de demander des dommages-intérêts au créancier si cette confusion lui a été dommageable.

Il peut arriver que le créancier soit dispensé de l’obligation de non confusion des choses fongibles. Dans ce cas il devient propriétaire des biens gagés à charge pour lui de restituer la même quantité de chose identiques.

*Gage sans dépossession :

Il est aussi possible que le créancier laisse la possibilité au constituant d’aliéner les choses fongible données en gage à charge pour lui de restituer la même quantité de choses semblables. Dans ce cas le créancier ne dispose pas d’un droit de suite sur les sous-acquéreur des biens.

Les interdictions du créancier gagiste :

Interdiction d’user de la chose gagée ni d’en percevoir les fruits.

S’il est autorisé à en percevoir les fruits, il devra imputer ses fruits sur ce qui lui est dû d’abord en intérêt ensuite sur le capital de la dette. Il s’agit d’un ordre de déduction. (Article 103 AUS).

Réalisation du gage en cas d’absence de paiement à l’échéance de la part du constituant :

En cas de défaut de paiement le créancier gagiste dispose de trois options

  • Réalisation forcée (vente forcée de la chose gagée) huit jours après sommation au débiteur de payer. Le créancier exercera son droit de préférence sur le prix de vente.
  • Attribution forcé : le créancier demande à la juridiction que le bien lui soit attribué en paiement de la dette
  • Attribution conventionnelle.

Dans les deux derniers cas si la valeur du bien est supérieur à la dette, le créancier devra verser au débiteur la différence.

Cas de détérioration du bien gagé sans faute du créancier :  Dans ce cas le droit de préférence du débiteur se reporte sur l’indemnité d’assurance sur le bien.

Obligation de conservation de la chose gagé (Article 108 AUS) :

L’obligation de conservation du bien gagé incombe à celui qui a la possession du bien durant le gage. En cas de gage avec dépossession il s’agit du créancier gagiste.

En cas de gage sans dépossession il s’agit du constituant.

Conséquences du non-respect de l’obligation de conservation (Article 109 AUS) :

-Gage avec dépossession : Le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé en cas de mauvaise conservation du bien

Gage sans dépossession : le créancier peut solliciter un complément de gage si le constituant ne conserve pas bien le bien gagé.

Exception à l’obligation de conservation de bien :

Lorsque le bien gagé menace de périr la partie qui a l’obligation de conservation peut la faire vendre le bien sous sa responsabilité. Les effets du gage seront donc reportés sur le prix de la vente.

Extinction du gage :

  • Paiement de la dette principale en intérêt et accessoires

Cas particulier du gage avec dépossession (Article 117 AUS)

  • Remise volontaire du bien gagé au constituant
  • Perte du bien gagé par le fait du créancier gagiste
  • La juridiction compétente ordonne la restitution du bien pour faute du créancier gagiste

Ikhlaas ADJITA

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