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Le régime fiscal de la patente en droit togolais

la patente est un impôt qui frappe les activités non salarié exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales (Article 250 alinéa 1 CGI).

Personnes imposables: Les personnes physiques relevant des BIC BNC BA, les personnes morales soumises à l’ impôt sur les sociétés (IS) ou à l’ impôt sur les revenus (IR).

Extension du champ d’application: les établissements publiques à caractère industriel ou commercial encore appelé EPIC ainsi que les sociétés d’Etat sont également soumises à la patente (Article 250 alinéa 2 CGI).

Personnes exonérées : – Les personnes soumises à la taxe professionnelle unique (TPU) – Les exploitants agricoles pour l’exploitation de superficie inférieure ou égale à 25 hectares; – L’Etat et les collectivités locales, – Les associations et cercles à but non lucratif – Les établissements scolaires privés d’enseignement ayant fait l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique – Les organes publics en ce qui concerne leur activités d’utilité générale à caractère culturel, éducatifs, sanitaire, social, sportif et touristique; – Les sociétés coopératives agricoles, de pêches maritimes ou fluviales, artisanales et de consommation remplissant les conditions prévues pour chacune d’elles respectivement aux point 3, 4 et 5 de l’article 251 CGI; – Les sociétés mutualistes agréées par l’autorité de tutelle – Les caisses d’épargne ou de prévoyance administrée gratuitement – Les organisme d’habitation à loyers économique à condition que leur activité puisse être tenue pour désintéressée.

Exonération temporaire: les contribuables personnes physiques ou morales qui débutent leurs activités sont exonérés de la patente pour les deux premières années d’exercice (Article 253 CGI).

Base imposable: Chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle de l’imposition (Art 254 al 1CGI).

Modalité de liquidation : La patente est liquidé en fonction du chiffre d’affaire réalisé par localité.

Montant de la patente: Le montant de la patente est prédéterminé et il varie en fonction des tranches de chiffres d’affaires (Tableau des tranches et des montant prévues à l’article 254 CGI)

Délais de déclaration : Au plus tard le

  • 31 mars de l’année d’imposition pour les personnes physiques
  • 30 avril pour les personnes morales
  • 31 mai pour les compagnies d’assurances et de réassurances (Article 83 LPF).

Modalité de paiement de la patente: L’acompte de la patente est payé en 4 acompte (Article 84 LPF) :

  • 31 janvier,
  • 31 mai
  • 31 juillet
  • 31 octobre

le solde de la patente est payé de manière spontanée au moment de la déclaration de résultat

Ikhlaas ADJITA

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