Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans les sociétés commerciales

Les associés ont le pouvoir de nommer les dirigeants de la société. Cependant les pouvoirs de ces derniers sont en grande partie déterminés par la loi.

Quels sont les organes qui dirigent une société :

• Les organes de direction
• Les organes de gestion
• Les organes d’administration

Etendue des pouvoirs : Il faut distinguer deux situations.

*Etendue des pouvoirs en l’absence de clause statutaires de limitation de pouvoir :

En cas de silence des statuts sur l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux, ces derniers ont tout pouvoir pour diriger la société conformément à l’intérêt de celle-ci ; autrement dit, dans la limite de l’objet social.  

Les dirigeant ont tout pouvoir pour engager la société à l’égard des tiers sans justifier d’un mandat (Article 121 AUSCGIE). Il en résulte donc que tous les engagements pris à l’égard des tiers engagent la société.

Cas des engagements qui ne relèvent pas de l’objet social : La société est liée par les engagements pris par ses dirigeants même si ces engagements ne relèvent pas de l’objet social (Article 122 AUSCGIE).

Limite : il est possible que la société puisse se désengager si elle arrive à prouver que :

-Le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social

-Le tiers ne pouvait ignorer que l’acte dépassait l’objet social compte tenu des circonstances (c’est le cas par exemple d’un ancien dirigeant de la société ou d’un ancien associé, d’un banquier)

Un tiers de bonne foi est donc celui qui ne savait pas que l’acte dépassait l’objet social ou celui qui ne pouvait pas savoir que l’acte dépassait l’objet social.

NB : Dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS), le gérant ne peut engager la société que pour des actes entrant dans l’objet social (Article 277-1 AUSCGIE). Il s’agit d’une disposition qui vise à protéger les associés des SNC et SCS contre les mauvais agissements des dirigeants sociaux. Dans ce cas la protection des tiers n’est assurée que si l’acte(engagement) est dans la limite de l’objet social. Il appartient donc aux tiers de vérifier les statuts de la société afin de s’assurer que le gérant agit bel et bien dans la limite de l’objet social.

*Etendue des pouvoirs en présence de clause statutaire de limitation des pouvoirs :

Les associés ont la possibilité de limiter les pouvoirs des dirigeants de la société à travers des clauses de limitation de pouvoir prévus dans les statuts (Article 123 AUSCGIE).

Effet de la limitation des pouvoirs à l’égard des tiers :  La limitation des pouvoirs des dirigeants sociaux est inopposable aux tiers de bonne foi. Il s’agit là d’une disposition qui vise à protéger les tiers de bonne foi (Article 123 AUSCGIE).

*Cessation des pouvoirs des dirigeants sociaux :

Les pouvoirs des dirigeants sociaux cessent au moment de la cessation de leur fonction de dirigeants.

Formalités à accomplir en cas de cessation de fonction : Publication de la cessation de fonction au RCCM (Article 124 AUSCGIE). Il en va de même en cas de nomination d’un dirigeant.

Importance de la publication : Informer les tiers.

• Publication au RCCM : les engagements pris par le dirigeant après la publication de la cessation n’engagent pas la société
• Absence de publication au RCCM : les engagements pris par le dirigeant engagent la société à l’égard des tiers.