La taxe sur les conventions d’assurance en droit fiscal togolais (TCA)

la TCA est une taxe dûe sur les conventions d’assurance ou de rente viagère conclues avec une société où compagnie d’assurance

la déclaration et le paiement de la TCA doit être faite avant le quinze (15) de chaque mois au titre du mois précédent par les assureurs togolais ou les assureurs ayant leur établissement au Togo. Cette obligation est valable pour les assureurs étrangers n’ayant pas d’établissement ni de représentant responsable au Togo. Dans ce dernier cas la taxe doit être versée par l’intermédiaire qui a prêté son entremise pour l’opération d’assurance.

Conséquence du paiement de la TCA :

le paiement de la taxe dispense du paiement des droits de timbres tout écrit qui constate la formation, la modification, la résiliation amiable ainsi que les expéditions. Ils sont enregistrés gratis lorsque la formalité d’enregistrement est requise.