Le nantissement en droit OHADA

Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble ou d’un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs en garantie d’une ou plusieurs créances présentes ou futures à condition que celle-ci soit déterminées ou déterminables (Article 125 AUS)

Il peut découler de la volonté des parties. Dans ce cas on parle de nantissement conventionnel.

Le nantissement peut aussi être constitué par voie judiciaire. C’est le cas notamment d’un nantissement constitué à titre conservatoire sur un fonds de commerce.

Objet du nantissement : le nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels

Les différents types de nantissement (Article 126 AUS):

Nantissement de créances

Nantissement de compte bancaires

Nantissement de droits d’associé et de valeur mobilières

Nantissement de compte titres financiers

Nantissement de droit de la propriété intellectuelle

Nantissement de fonds de commerce

Question de réflexion :  La liste des biens pouvant faire l’objet d’un nantissement est-elle exhaustive ?

Selon l’article 1^er AUS « Une sureté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations […] ». De cette définition il découle que les suretés sont un moyen accordé au créancier par la loi et la convention des parties pour garantir l’exécution d’une obligation. Cette définition laisse une place à la liberté des parties d’affecter un bien en garantie d’une créance. De ce fait nous pensons que même si le bien nanti ne fait pas partis de la liste des biens susceptibles d’être nantis dressés par la loi, il est tout à fait possible que ce bien fasse l’objet d’un nantissement à condition qu’il soit incorporel.