Le régime juridique du nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières

Il existe deux types de nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières :

• Le nantissement de droit d’associés et valeurs mobilières conventionnelle (à l’initiative des parties)

• Le nantissement de droit d’associés et valeurs mobilières judiciaire (sur autorisation de la juridiction compétente) CE TYPE DE NANTISSEMENT EST REGIE PAR LES DISPOSITION APPLICABLE EN MATIERE DE SAISIE CONSERVATOIRE.

Objet : le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilière comme son nom l’indique ne peut porter que sur (Art. 140 AUS):

• Les droits d’associés ou valeurs mobilières des sociétés commerciales (SNC SCS SARL SA SAS)

• Les droits d’associés ou valeurs mobilières cessibles de toute autre personne morales assujetti à l’immatriculation au RCCM

Formalisme (Art. 141 AUS): la convention de nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières doit obligatoirement être constatée par écrit et comporter certaines mention spécifiques notamment :

• La désignation du créancier

• La désignation du débiteur

• La désignation du constituant dans le cas où il ne s’agirait pas du débiteur lui-même

• Le siège social et le numéro RCCM de la personne morale qui a émise les droits d’associés ou valeurs mobilières (actions parts sociales obligation etc.)

• Le nombre de droits d’associés et de valeurs mobilières ou le moyen de les déterminer

• Les éléments qui permettent d’identifier la créance (montant ou échéance etc.)

Sanction de l’omission des mentions obligatoires : Nullité.

Condition d’opposabilité aux tiers (Art. 143 AUS):

• Inscription du nantissement au RCCM

CAS PARTICULIER DU NANTISSEMENT JUDICIAIRE : deux étapes devront être respectée

1ère étape : prise d’une inscription provisoire après la décision autorisant le nantissement

2ème étape : prise d’une inscription définitive après la décision de validation passée en force de chose jugée

• Signification (par acte d’huissier) ou notification du nantissement à la personne morale émettrice des droits d’associés ou valeurs mobilières.

Droit du créancier nanti : le créancier dans ce cas est titulaire de droit réel sur les biens nantis de ce fait il bénéficie d’un :

• Droit de suite sur les biens nantis
• Droit de préférence sur les biens nantis
• Droit de réalisation (vente forcé attribution forcé ou attribution conventionnelle)
• Droit de percevoir les fruits des droits d’associés ou de valeurs mobilières (dans ce dernier cas il faut que les parties se soient mises d’accord à travers une clause dans la convention)