Ikhlaas ADJITAOn distingue deux type de ruptures :
- La résolution judiciaire[1] (Chacune des parties (vendeur & acheteur) au contrat de vente peut demander au juge la rupture du contrat pour inexécution de ses obligations par l’autre partie peu importe que l’inexécution soit totale ou partielle)
- La rupture unilatérale[2] (à l’initiative de l’une des parties au contrat). Elle peut être utilisé par l’une des parties au contrat en cas de comportement grave de l’autre partie. Ce type de rupture est risqué selon nous pour une bonne raison. En effet le législateur n’a pas décrit ce qu’il entend par « comportement grave ». Cela semble logique dans la mesure la description consiste à concevoir une définition qui sera inapte à trancher les cas limites qui se présenteront. La définition d’une telle notion reposerait donc trop sur des données intuitives ce qui rendrait son utilisation très relative en tant qu’outil de stabilisation du droit. Le législateur laisse donc le soin au juge d’apprécier. Cela suppose donc que la partie qui décide de rompre unilatéralement le contrat le fait à ses risques et périls[3] car le juge pourrait ne pas aller dans son sens s’il est saisi par l’autre partie au contrat.
| Parties au contrat | Inexécution des obligations | Effet de l’inexécution |
| Vendeur | Inexécution de l’obligation de Livraison | L’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délais l’autorisation de différer l’exécution de son obligation de payer le prix. L’autorisation peut être subordonnée à la consignation du prix (tout ou partie). Dans le cas où le vendeur n’a livré qu’une partie des marchandises et si l’acheteur accepte d’en prendre livraison ce dernier ne pourra plus invoquer la rupture du contrat. Il ne pourra prétendre qu’à des dommage intérêts sur la partie manquante des marchandises |
| Vendeur | Défaut de conformité des marchandises | Le vendeur peut imposer à ses frais à l’acheteur le remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises conformes (cette situation est possible si au préalable l’acheteur a invoqué le défaut de conformité dans le mois qui suit la livraison ou dans le délai fixé dans le contrat). Dans ce cas il y’a possibilité pour les parties de convenir un nouveau délai pour le remplacement des marchandises défectueuses (conséquences : l’acheteur ne peut invoquer l’inexécution de son obligation par le vendeur avant l’expiration du nouveau délai ni réclamer des dommages intérêts si le vendeur s’est exécuté dans le délais. Passé ce délais le remplacement des marchandises est toujours possible mais l’acheteur peut s’opposer au remplacement des marchandises par le vendeur et demander des dommages et intérêts). L’acheteur peut aussi réduire le prix des marchandises de la différence entre le prix des marchandises conformes au jour de la livraison et le prix des marchandises défectueuses au jour de la livraison. Dans le cas où seulement une partie des marchandises livrées est conforme et si l’acheteur accepte d’en prendre livraison ce dernier ne pourra plus invoquer la rupture du contrat. Il ne pourra prétendre qu’à des dommage intérêts sur la partie non conforme |
| Vendeur | Livraison avant la date fixée dans le contrat (livraison anticipée) Et livraison excédentaire | 1er cas : livraison anticipée L’acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison 2ème cas : livraison excédentaire L’acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de l’excédent |
| Acheteur | Inexécution de l’obligation de payer le prix | Le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délais l’autorisation de différer l’exécution de son obligation de payer le prix. L’autorisation peut être subordonnée à la consignation des marchandises. Il y’a possibilité pour les parties de convenir un nouveau délai pour le paiement du prix (conséquences : le vendeur ne peut invoquer l’inexécution de son obligation par l’acheteur avant l’expiration du nouveau délai ni réclamer des dommages intérêts si l’acheteur s’est exécuté dans le délais. Passé ce délais le paiement du prix est toujours possible mais le vendeur peut s’opposer au paiement du prix par l’acheteur et demander des dommages et intérêts) |
Effet de la rupture du contrat :
- Libération des parties de leurs obligations relatives au contrat de vente[4]. Cependant la rupture n’empêche l’obtention de dommages-intérêts par la partie lésée
- Obligation de restitution à l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat[5].
Cas du vendeur : restitution du prix + intérêts sur le montant des marchandises à compter du jour où il a reçu paiement[6]
Cas de l’acheteur : restitution des marchandises + montant du profit tiré des marchandises[7].
La partie qui est dans l’incapacité de restituer à l’autre partie ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat ne perd son droit à la rupture du contrat[8]. Il en va de même en matière de remplacement des marchandises non conformes. L’acheteur qui n’est pas en mesure de restituer les marchandises non conformes dans l’état où il les a reçus ne peut exiger la livraison de marchandises de remplacement.
[1] Art. 281 al. 1 AUDCG
[2] Art. 281 al. 2 AUDCG
[3] Il s’agit du terme utilisé par le législateur pour décrire la situation dans laquelle la partie qui rompt unilatéralement le contrat se trouve.
[4] Art. 296 AUDCG
[5] Art. 297 AUDCG
[6] Art. 300 al. 1 AUDCG
[7] Art. 300 al. 2 AUDCG
[8] Art. 298 AUDCG
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