Il existe deux types de nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières : Le nantissement de droit d’associés et valeurs mobilières conventionnelle (à l’initiative des parties) Le nantissement de droit...
Category - Droit des sûretés
Ikhlaas ADJITA
Le nantissement de créance
Le nantissement de créance est l’affectation d’une créance (créance nantie) présente ou future en garantie d’une ou plusieurs créances (créance garantie) présentes ou futures à condition qu’elles soient déterminées...
Le nantissement en droit OHADA
Le nantissement est l’affectation d’un bien meuble ou d’un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs en garantie d’une ou plusieurs créances présentes ou futures à condition que celle-ci soit déterminées...
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