Bref aperçu de la procédure de licenciement pour motif personnel au Togo. Ce document ne saurait en aucun cas faire office ou remplacer un avis juridique formel auquel nous pourrons nous y atteler en cas de besoin...
Category - Droit du Travail
Ikhlaas ADJITA
Rupture du contrat : cas de la rupture de la période d’essai
Principe : L’article 73 du code du travail prévoit la possibilité pour chacune des parties de mettre fin unilatéralement à la période d’essai sans donner de motif ni payer une indemnité à l’autre partie à condition...
La suspension du contrat de travail en droit togolais et le régime particulier du chômage technique
La suspension du contrat de travail s’analyse du côté de l’employeur et du travailleur (Article 64 Code du travail). Du côté du travailleur ; il y a suspension du contrat de travail chaque fois que dans le cadre...
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